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En cas de divorce, les APL peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement à l'autre époux ?

D'après la justice, les aides au logement font partie de la communauté matrimoniale. Si ces dernières financent un logement appartenant à l'un des époux, en cas de divorce l'autre époux est en droit de réclamer sa part.

Genèse : Lors d'un divorce, dont le couple est marié sous le régime de la communauté légale, des difficultés se posent au moment du partage des intérêts patrimoniaux. Mme, propriétaire du bien, soutient que les montants versés au titre de l'aide personnalisée au logement constituent des fonds propres rappelant qu'elle avait à sa charge le prêt immobilier. Elle conteste le fait que cette aide ne soit pas prise en compte dans le patrimoine commun. Il s'avère que la Cour de cassation (dans sa décision du 1er décembre 2021) a émis une autre opinion : Les APL sont versées afin de pallier à une insuffisance de revenus et ont pour finalité d'alléger les frais du logement qui sont une charge du mariage incombant à la communauté. En conséquence, elles constituent un substitut de revenu et doivent, à ce titre, tomber dans la communauté à l'identique de tous les autres revenus des époux. Cette aide ayant servi à financer un bien acquis par un seul des époux avant le mariage et ce bien restant à son propriétaire après le divorce, il est naturel que cet époux propriétaire rembourse à la communauté, avant partage, une partie de cette aide.

Décision rendue par la Cour de cassation : En cas de divorce, l'époux propriétaire du bien qui a été financé en partie par les APL, devra reverser à la communauté une fraction des échéances payées, et ce même si les aides au logement ont été versées directement à la banque. Selon le Code civil, Seuls sont considérés comme bien propres, les vêtements et linges à usage personnel de l'un des époux, les créances et pension incessibles et plus généralement tous les biens ayant un caractère personnel et tous les droits exclusivement liés à la personne.

06/01/2022