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Au 1er janvier 2022, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisation pourront être effectuées en ligne

A dater du 1ER janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être effectuées en ligne. La formule papier reste également autorisé. Près de 1,5 millions de demandes de permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis de démolir… sont déposées chaque année et environ 40 services peuvent être consultés pour instruire un même dossier. Des démarches administratives fastidieuses qui seront en 2022 allégées. Ce qui va changer au 1er janvier 2022 : Les usagers (particuliers ou professionnels) pourront dorénavant déposer leur dossier par voie électronique et ce quel que soit le lieu du projet concerné. Le Ministère de la Transition écologique a souhaité, en effet, mettre à disposition des usagers un système plus simple et plus écologique. Il s’agit là d’un moyen supplémentaire et nullement une obligation de passer par la voie électronique. Côté documents et délais légaux rien ne changera et, en l’absence de réponse de la collectivité dans le délai légal la demande sera tacitement acceptée. Concrètement, ce principe général de la dématérialisation pourra être adopté de diverses manières. Dans les communes de plus de 3.500 habitants (on en compte 32.000 au total), l’instruction des dossiers devra également être réalisée en ligne alors que les plus petites communes auront pour seule obligation d’accepter les dossiers sous forme dématérialisée. Tout cela, conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Élan dans son article 62. Dans la pratique, les communes devront informer leurs administrés de la démarche à suivre : envoi par email, recours à une plateforme en ligne, remplissage de formulaires numériques... Cette évolution permettra ainsi aux utilisateurs d’éviter de se rendre à la mairie avec les contraintes d’horaires d’ouverture que l’on connait. Une fois numérisé, plus besoin de fournir une copie papier. L’avantage également d’avoir un suivi en ligne consultable à tout moment par l’usager n’est pas négligeable et les délais d’instruction devraient théoriquement être plus courts grâce au traitement numérique. Pour cette évolution, qui doit faciliter le quotidien des Français, l’État a débloqué 15 millions d’euros pour accompagner les collectivités. Cette somme vient s’ajouter aux 3,6 millions déjà engagés au titre du fond pour la transformation de l’action publique. Même si cette mesure devait voir le jour initialement en 2018, pour 2022 de nombreuses communes ne sont pas tout à fait prêtes. Selon les derniers chiffres divulgués par l’administration, seuls 60 % des centres instructeurs (centre regroupant plusieurs communes) sont opérationnels. Ce chiffre devrait augmenter dans le courant du premier trimestre à 80 %. A noter que quel que soit le degré de préparation de la collectivité, l’obligation de recevoir les dossiers sous une forme dématérialisée vaut dès le 1er janvier. 

08/12/2021