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2022 - Nouveau barème d'exonération pour les personnes qui louent une partie de leur résidence principale

L'administration fiscale vient de publier dan le Bulletin officiel des finances publiques les nouveaux plafonds d'exonération des loyers inhérents à la location de la résidence principale ou, d'une partie de celle-ci. Selon l'article 35 bis du CGI, il est prévu que les personnes qui louent ou bien, sous-louent une partie de leur habitation principales sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location. Il y a toutefois une condition : que les pièces mises en location constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location fixé reste dans la limite du raisonnable. A cet effet, l'administration fiscale publie chaque année les plafonds des loyers à ne pas dépasser. Deux barèmes existent, un pour l'Ile-de-France et l'autre destiné aux autres régions. Pour 2022, les plafonds de loyers par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) sont fixés pour l'Ile-de-France à 192 euros et pour la province à 142 euros.

24/03/2022