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Seuls les logements considérés inhabitables par le juge des impôts peuvent être exonérés de taxe sur les logements vacants (TLV)

La taxe annuelle inhérente aux logements vacants prévue à l'article 232 du CGI, est applicable aux logements vacants situés, au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les communes où un déséquilibre marqué existe entre l'offre et la demande de logements et engendrant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Dans le but d'inciter à la mise en location ou, à la cession de logements dans les villes dont les tensions immobilières sont fortes, l'article 16 de la Loi de Finances-2013 a renforcé la portée de la taxe sur les logements vacants (TLV). La TLV est applicable sur les logements vacants depuis plus d'un an. Son taux est de 12,5 % la première année d'imposition et de 25 % à compter de la deuxième année. Ne sont pas concernés, les logements dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs (au lieu de 30 jours actuellement). Il conviendra de saisir le juge de l'impôt si vous estimez que la taxe sur les logements vacants ne vous concerne pas.

Le Tribunal Administratif de Strasbourg a été sollicité par un contribuable pour régler le litige suivant :  Mme A. domiciliée à Strasbourg dans le quartier des Quinze est propriétaire d'une villa dont elle occupe l'appartement du rez-de-chaussée et les deux autres étages sont composés de trois appartements. Deux d'entre-eux ont eu des périodes de vacance. Mme A. a été assujettie à une cotisation de taxe sur les logements vacants pour l'année 2016 pour deux de ses appartements. Mme A saisit le Tribunal Administratif de Strasbourg. Ce dernier rejette sa demande en date du 19 mars 2019. Mme A. fait appel de cette décision. Son argumentaire porte sur le fait que ces logements ne pouvaient pas être loués en raison de leur état de vétusté et que cette vacance était indépendante de sa volonté, leur rénovation nécessitant d'importants travaux qu'elle ne pouvait pas financièrement prendre en charge, étant seule depuis son divorce.

Rappelons ce que dit le Conseil Constitutionnel : Doivent être regardées comme des vacances indépendantes de la volonté du contribuable, ne donnant pas lieu à assujettissement, les situations suivantes : logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de gros travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition ; logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ; logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement au contribuable. (Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998)

-- Concernant le premier appartement (superficie 149 m2 - situé au 1er étage),  la Cour fait valoir : - qu’un constat d’huissier établit le caractère inhabitable de cet appartement, qui est notamment dépourvu d’électricité, de chauffage et de sanitaires, n’est pas raccordé au réseau d’eau et dont les murs sont fissurés et les vitres cassées. - que Mme A justifiait que l’état de vétusté de cet appartement nécessitait, pour être rendu habitable, de travaux importants dont le coût est estimé à environ 133 000 €. -que Mme A démontrait qu’elle n’était pas en mesure de financer ces travaux au regard de ses revenus au titre de l’année 2016.

Partant, pour la Cour, Mme A justifiait que la vacance de cet appartement était indépendante de sa volonté au sens de l’article 232 du CGI, sans que l’administration puisse utilement faire valoir que le contribuable ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de recourir à un emprunt ou à une hypothèque, compte tenu de la valeur de l’immeuble en cause situé dans un quartier recherché de Strasbourg, qui aurait permis de financer les travaux de rénovation de cet appartement.

-- Concernant le deuxième appartement (superficie 100 m2 - situé au 2ème étage), la Cour fait valoir : -que Mme A ne produit aucun élément probant justifiant du caractère inhabitable de ce logement ou son état de vétusté. -que l’appartement en litige a fait l’objet d’une location en 2016, moyennant un coût de travaux relativement modéré par rapport à sa valeur vénale.

Partant pour la Cour, Mme A n’est pas fondée à soutenir que cet appartement serait inhabitable.

En conséquence, la Cour a déchargé Mme A de la cotisation de TLV à raison de l'appartement situé au premier étage de la villa et rejette la demande concernant l'appartement situé au deuxième étage.

11/02/2022