A la suite du refus de l'assureur de prendre en charge les réparations du réseau d'assainissement individuel endommagé après des intempéries, le propriétaire du logement le traduit en justice afin qu'il paie l'indemnité d'assurance prévue dans son contrat.

Rappel des faits : Un habitant a souscrit un contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance, le contrat comportait la garantie "inondation" pour son habitation. A l'issue de fortes précipitations de pluie son terrain est inondé et la fosse septique endommagée. L'habitant demande une prise en charge à son assureur mais ce dernier refuse prétextant que l'extérieur (où se situait la fosse septique) ne faisait pas partie de l'habitation. Devant ce refus, le propriétaire du bien l'assigne en justice dans le but d'une prise en charge des indemnités de réparation dues au contrat. Pour se défendre, l'assureur déclare garantir le bâtiment principal habité dans ses parties exclusivement réservées à l'habitation, comprenant l'installation du chauffage, les revêtements de murs, les vérandas, etc.. Selon lui, l'installation d'assainissement située à l'extérieur n'est pas comprise dans le contrat.

Décision : La Cour de cassation rejette le raisonnement de l'assureur (arrêt rendu le 16.12.2021) et le condamne. Elle stipule, en outre, que le réseau d'assainissement est indissociable du bâtiment principal, car si celui-ci n'existait pas le bâtiment serait impropre à l'usage d'habitation. Pour la Cour, le contrat d'assurance ne peut pas faire de distinctions entre les parties assurées et celles non assurées d'un bâtiment.