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Vente : Quel risque pour l'agent immobilier en cas de non solvabilité de l'acquéreur ?

La Cour de cassation a tranché à ce sujet. L'agent immobilier est tenu d'un devoir de conseil et d'information et à se titre, il doit être en mesure de justifier, en cas de litige, de son conseil et de ses mises en garde notamment contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur.

Rappel des faits : La Cour de cassation s'est penchée sur le rôle de l'agent immobilier dans le cas d'une vente, après désistement de l'acheteur pour cause d'insolvabilité. Dans cette affaire, des propriétaires avaient confié un mandat de vente à un agent immobilier et avaient signé, par son intermédiaire, une promesse de vente avec un acquéreur. Etait mentionné dans la promesse de vente que ce dernier déclarait ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acheter le bien. Seulement, l'acheteur ne s'est jamais présenté lors de la signature de l'acte authentique de vente devant le notaire. Il s'est engagé à régler la somme de 17000e de clause pénale aux vendeurs et un dédommagement de 10000e à l'agent immobilier. Cependant, cet engagement n'a jamais été respecté et les vendeurs ont donc assigné l'acquéreur et l'agent immobilier en indemnisation. Par un arrêt de 2018, la Cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande d'indemnisation contre l'agent immobilier, argumentant que sa responsabilité ne pouvait être engagée, car l'agent ne disposait pas de plus de moyens qu'un simple particulier pour vérifier la solvabilité de l'acquéreur et de plus, l'absence d'emprunt était mentionné dans la promesse de vente. Les propriétaires connaissant les conditions, étaient libres de ne pas accepter la vente s'ils estimaient que les garanties n'étaient pas suffisantes. Les propriétaires se sont portés en Cassation et un an plus tard, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. Selon elle l'agent immobilier est non seulement tenu d'un devoir de conseil et d'information, mais doit surtout être en mesure de justifier avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d'insolvabilité de l'acquéreur. Ce que l'agent immobilier n'a pas pu prouver dans cette affaire.

“On peut parler de défaut de conseil, mais c’est surtout une faute contractuelle au regard du mandat de vente”, analyse Romain Rossi-Landi, avocat à la cour. “Certaines obligations, comme celles de conseil, ne sont pas inscrites au contrat, mais sont effectivement considérées comme en faisant partie, car elles en sont l’accessoire indispensable”, complète Ganaëlle Soussens, avocat en droit de l’immobilier. L’agent aurait donc dû conseiller aux vendeurs de demander davantage de garanties à l’acquéreur et de s’assurer qu’il pouvait acheter le bien “cash”. Ou, à défaut, les prévenir du risque d’insolvabilité de l’acheteur, en l’absence d’emprunt.
Une jurisprudence protectrice du vendeur

Cet arrêt du 11 décembre 2019 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence protectrice du vendeur, qui a déjà considéré à plusieurs reprises que l’obligation de conseil d’un agent immobilier s’étendait à la vérification de la solvabilité de l’acquéreur. L’agent immobilier ne peut par exemple présumer de celle-ci au seul motif que l’acquéreur ait recours au crédit (Cass. Civ III : 19.1.88, n°86-11829). Il est en outre responsable du préjudice subi par un vendeur lorsque la vente est devenue caduque du fait de la non réalisation de la condition suspensive et dont le bien a été immobilisé pendant un an, lorsqu’il n’a pas effectué de recherches sur la situation financière de l’acquéreur, qui lui aurait permis de constater qu’il ne pouvait obtenir le prêt nécessaire (CA Rouen : 13.6.01, n°99-04632). Enfin, l’agent est responsable à l’égard du vendeur d’un chèque payé sans provision par l’acquéreur (Cass. Civ I : 25.11.97, n°96-12325).

“Toutefois, l’obligation de conseil de l’agent immobilier est une obligation de moyens et non une obligation de résultats, modère l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Le professionnel doit donc mettre en œuvre tous les moyens possibles pour réaliser la prestation à laquelle il s’est engagé, sans obligation de résultat. L’obligation de conseil est appréciée au cas par cas en fonction des circonstances, de la volonté, de la situation et des connaissances des parties.” La responsabilité de l’agent immobilier envers son mandant vendeur en cas de refus de prêt à l’acquéreur n’est donc, par exemple, pas automatique (CA Montpellier : 20.9.11, n°10.1737).

11/06/2020

 

Location : L'agent immobilier doit-il vérifier la solvabilité du candidat locataire ?

La Cour de cassation s'est positionnée à ce sujet et confirme que l'agent immobilier se doit de s'assurer de la solvabilité du candidat locataire en effectuant les vérifications nécessaires. Quelle que soit l'étendue de sa mission, l'agent immobilier ayant reçu mandat de location, doit bien s'assurer de la solvabilité des candidats en se livrant à des vérifications sérieuses et sans que cela soit mentionné dans le contrat signé avec le propriétaire. La décision de la Cour de cassation, casse ainsi un arrêt de la Cour d'appel qui déboutait un propriétaire mécontent de son agent immobilier, après que le locataire sélectionné par ses soins ait arrêté de payer le loyer. Les juges d'appel reprochaient au propriétaire de ne pas avoir transmis d'instruction spécifiques à l'agent immobilier, notamment sur les documents justificatifs à exiger auprès du locataire en vue de s'assurer de sa solvabilité. L'agent immobilier précisant de son côté, que le propriétaire aurait pu évaluer et refuser lui-même la candidature retenue. Cependant, l'agent immobilier ayant reçu la mission de réaliser une opération locative doit prendre en charge ce travail seul, rappelle la Cour de cassation. Les juges ont rappelé que, selon le Code civil, "le mandataire est tenu d'accomplir le mandat" qu'il a reçu et "répond (...) des fautes qu'il commet dans sa gestion".

11/06/2020

 

Diagnostic immobilier : Dès le 1er juin, le diagnostic de nuisances sonores aériennes sera demandé

Si un bien immobilier se situe dans une zone d'exposition au bruit notamment des aéroports il conviendra d'ajouter à la liste des diagnostics obligatoires (DDT) celui du bruit pour nuisances aériennes. En effet, à partir du 1er juin, le vendeur, ou le bailleur, sera contraint de remettre à l'acquéreur, ou au locataire, le DDT immobilier comprenant également le "bruit pour nuisances sonores" afin de les informer sur le bien qu'ils souhaitent acheter ou bien louer. Pour savoir si vous devez ajouter ce diagnostic, le plan d'exposition au bruit (PEB) est consultable via un service d'information en ligne ou, en sollicitant la mairie où se trouve le logement. Le document devra être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) et dans le cadre d'une transaction, il devra être joint au compromis, à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente. Dans le cadre d'une location, il devra figurer dans le contrat de bail. Tous les biens sont concernés : vente ou location de maisons, appartements (immeubles : d'habitation ou, à usage mixte professionnel et habitation) et les terrains constructibles. Ce diagnostic peut être réalisé sur papier libre et il doit contenir : L’indication claire et précise de la zone de bruit où est situé le bien immobilier ; L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB ; La mention de la possibilité de consulter le PEB à la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier. Si le diagnostic "bruit" n'est pas fourni, l'acquéreur pourra demander l'annulation du contrat de vente ou une diminution du prix de vente devant le tribunal.

Il en est de même pour le bailleur, si celui-ci ne joint pas le diagnostic "bruit" au contrat de location, le locataire pourra demander l'annulation du bail ou, une diminution du loyer devant le tribunal.

10/06/2020

 

Crédit immobilier : De nombreux dossiers sont aujourd'hui refusés par les banques

Le constat n'est pas réjouissant. De nombreux dossiers immobiliers viables en 2019 sont aujourd'hui rejetés par des banques. Essentiellement, suite à une situation liée aux préconisations du Haut Conseil de stabilité financière datant de janvier 2020 et demandant aux banques de veiller à l'endettement des emprunteurs qui ne devra pas dépasser dorénavant 33 %. A cela s'ajoutent aujourd'hui, l'augmentation des taux et en parallèle la baisse du taux d'usure annoncé par la Banque de France. Début mai et selon la dernière étude mensuelle du Crédit Logement CSA, le taux moyen s'établissait à 1,25 %, soit une hausse de 7 points de base par rapport à avril. Cette tendance avait déjà été observée avant le confinement. Les banques étaient fortement incitées à refuser des dossiers qui présentaient un endettement supérieur à 33 %. Des recommandations faites le 20 décembre dernier par le Haut Conseil de stabilité financière, organisme placé sous l'égide de Bercy. Avec pour objectif d’éviter une surchauffe sur le marché du crédit immobilier.

Résultat : Environ 100 000 ménages considérés modestes, sans apport, vivant dans des zones rurales ou urbaines moyennes ont été concernés. Et la crise sanitaire n'a pas arrangé les choses... Sur les 5 premiers mois de l'année, l'augmentation des refus de prêts est acté par tous les experts et ce, même pour des dossiers de qualité qui auraient été acceptés en 2019. Et avec un taux d'usure qui baisse, rien ne va plus. Le taux d'usure est un taux fixé tous les trimestres par la Banque de France et que les banques ne peuvent pas dépasser. Aujourd'hui il est à 2,51 % (tout compris) pour un prêt immobilier de 20 ans et plus. L'augmentation du taux et la baisse du taux d'usure au même moment engendrent, donc une difficulté supplémentaire à prendre en compte pour une certaine catégorie de personnes désireuses d'obtenir un prêt immobilier. La conséquence de l'endettement à 33 % maximum, le taux qui augmente et le taux d'usure qui baisse font que des ménages qui n'ont pas d'excellents profils se voient refuser leurs dossiers. Sont particulièrement concernés en ce moment, les salariés au chômage partiel. Un cas parmi tant d'autres : Un couple de quadras, aux revenus annuels de 84 000 euros, avec un apport de 15 000 euros et un taux d'endettement de 25 % pour l'achat de leur résidence principale. Avant le confinement, le taux dont ils auraient pu bénéficier était de 1,65 % sur 25 ans (TAEG : 2,42 %), mais l'agence bancaire a été fermée pendant trois semaines, la banque n'est donc revenue vers eux qu'à la mi mai et le taux était, entre temps, passé à 2,10 % (TAEG à 2,86 %).

Dans un courrier adressé à un confrère, la banque des emprunteurs précise : "nos taux ont subi une hausse de 0.50 points sur le mois d’avril, ce qui ne nous permet pas de suivre ce projet étant donné que le taux d’usure est dépassé." Et d'ajouter "actuellement, nous avons beaucoup de dossiers qui dépassent le taux d’usure et la situation est regrettable pour vous comme pour nous. Ce n’est pas une raison non plus pour que nos gestes commerciaux doivent être tous à la baisse, pour pouvoir faire valider toutes les demandes".

L'APIC, l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits, a écrit à la Direction générale du Trésor pour l'alerter de cette situation et lui proposer des solutions. Une situation dont s'est aussi émue la FNAIM, première organisation professionnelle du secteur immobilier.

A suivre...

10/06/2020

 

Les notaires mettent les agents immobiliers en justice

Le nouveau symbole de reconnaissance des agents immobiliers ne convient pas au Conseil supérieur du notariat créant volontairement une confusion trompeuse avec l'insigne des notaires. Le conflit éclate et est porté devant la Justice.

Au-delà de différends de longue date, c'est bien le lancement récent, par la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), d'un nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier, qui est mis en cause. Une idée portée par son président, Jean-Marc Torrollion. Ce nouveau symbole semble, effectivement, avoir bien des similitudes troublantes avec l'insigne des notaires.

Lors d'un communiqué publié en début de semaine, le CSN (Conseil supérieur du notariat) explique avoir lancé une action en justice à l'encontre de la Fnaim "après la découverte du dépôt et de l'exploitation par ladite fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires". Le CSN précise que la Fnaim elle-même se réfère explicitement aux "insignes des notaires et des huissiers" et que les notaires ont opté pour la voie judiciaire, après avoir implicitement demandé à la Fnaim de mettre un terme à cette situation.

Etonnée par cette méthode de communication, la Fnaim précise, tout en reconnaissant avoir été saisie d'une réclamation conjointe des notaires et des huissiers de justice dès le 20 janvier, qu'elle a eu des échanges constructifs avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, mais n'est pas parvenue à communiquer avec le CSN qui aurait manifestement refusé tout échange avant de la mettre en assignation le 19 mai (audience reportée à une date ultérieure).

Pour justifier de sa démarche et faire valoir son point de vue, le CSN a notamment fait réaliser une étude par l'institut Harris Interactive les 5 et 6 mars 2020 portant sur cette confusion. Il s'est avéré que 52 % des personnes interrogées ont associés le panonceau de la Fnaim à la profession de notaire, prouvant ainsi qu'il y a réelle confusion. De son côté, l'association de consommateurs CLCV a estimé qu'il y avait "usurpation". Au terme de cette procédure, les notaires comptent bien faire reconnaître des "pratiques commerciales trompeuses" et estiment que les marques déposées par la Fnaim "ne peuvent être valablement enregistrées. Si cela s'avérait être le cas, elles serait susceptibles d'être déclarées nulles".

29/05/2020

 

Bon à savoir : La garantie décennale reste toujours valable après la vente d'une maison

Il est rappelé par la justice qu'une clause de vente mentionnant le mauvais fonctionnement d'une installation ne supprime pas sa garantie. En effet, l'acte de vente d'un immeuble ne peut pas enlever à l'acquéreur des garanties légales en cours à la suite de travaux effectués il y a moins de dix ans. La Cour de cassation confirme bien qu'une claude de l'acte notarié ne peut pas réduire, au profit d'un entrepreneur et au détriment de l'acquéreur, ce délai de dix ans.

Genèse : Après un achat d'une maison, l'acquéreur s'était plaint du mauvais fonctionnement de l'assainissement individuel qui était toujours couvert de sa garantie décennale. L'entrepreneur n'a pas voulu donner suite en précisant que cette réclamation était irrecevable, car en achetant la maison le nouveau propriétaire avait renoncé à tout recours contre qui que ce soit. Il entendait "faire son affaire personnelle" de cette installation réalisée sans le respect des règles de l'art. Cependant, le Code civil interdit de telles clauses qui aboutissent à supprimer ou à réduire la garantie imposée par la loi qui est due par tout constructeur d'un ouvrage se révélant impropre à l'usage. Ceci est valable pour la garantie de dix ans obligatoirement couverte par une assurance, pour la garantie de bon fonctionnement de deux ans, ou encore pour la solidarité du fabricant de l'ouvrage, d'une partie de celui-ci ou d'un élément d'équipement. Une telle clause est "réputée non écrite", précise la loi. La garantie doit obligatoirement se transmettre au bénéficie des propriétaires successifs.

29/05/2020

 

Dé-confinement : Les banques vont-elles accepter de prêter comme avant dans un contexte économique plus risqué ?

Les 5 points essentiels à connaître pour obtenir votre crédit immobilier :

1 - Sera-t-il plus compliqué d'obtenir un crédit immobilier ?

Oui, ce sera plus difficile d'obtenir un prêt pour certains emprunteurs : Certaines catégories de personnes risquent, en effet, d'être pénalisées, notamment les commerçants, artisans, primo-accédants, personnes sans apport personnel, ou encore les travailleurs dans le secteur du tourisme, de l'aérien, de l'hôtellerie, la restauration et l'événementiel. Les experts pensent que les banques vont redoubler de vigilance sur le secteur d'activité car la nouvelle donnée qui entre en jeu aujourd'hui est le risque de chômage lié à la crise du Covid. Le secteur d'activité, le taux d'endettement des personnes, la part de l'apport, la valorisation du bien et l'épargne après projet seront passés au crible par les banques. Rappelons aussi, qu'avant le Covid, les banques avaient déjà depuis janvier 2020 renforcé les critères du crédit, suite aux recommandations du Haut conseil de stabilité financière, de ne pas dépasser un endettement de 33 %. A cela s'ajoute le taux d'usure (taux maximal auquel les banques peuvent prêter en incluant notamment l'assurance emprunteur et les frais annexes) qui est en baisse depuis le mois d'avril et qui exclut mécaniquement un grand nombre d'emprunteurs pourtant finançables. Si le taux d'usure est destiné à protéger les emprunteurs de taux de crédit trop élevés, il peut néanmoins les pénaliser et ils se verront refuser leurs prêts, au motif que le taux qui leur serait applicable dépasse celui de l'usure.


2 - Comment faire en cas de dépassement des délais des conditions suspensives d'obtention de prêt ?

Depuis le confinement, les délais de traitement des dossiers de prêt dans les banques ont été allongés. Or une fois le délai des conditions suspensives d'obtention de crédit (en général 45 jours) dépassé, le vendeur est en mesure d'annuler la vente et l'expiration de la promesse de vente. Certaines banques ont prolongé, pendant le confinement ces délais, cependant contractuellement, sur les transactions en cours, il est tout à fait possible de prolonger le délai pour fournir un accord de prêt bancaire, si le vendeur et l'acheteur sont d'accord. Compte tenu du manque de personnel présent dans les banques, les délais de traitement des dossiers de prêt ont été rallongés au début du confinement. Or une fois le délai des conditions suspensives d'obtention de crédit dépassé (environ 45 jours), le vendeur peut demander l'annulation de la vente et l'expiration de la promesse de vente. Cependant, contractuellement, sur les transactions en cours, il est tout à fait possible de prolonger le délai pour fournir un accord de prêt bancaire, si le vendeur et l'acheteur sont d'accord. Dans ce cas, si une date a été reportée, il est impératif que la banque en soit informée. Sans aviser la banque, cette dernière pourrait, en effet, classer votre dossier. Dans les faits très peu de vendeurs ont demandé l'annulation de la vente, une fois les délais dépassés.

3 - La banque peut-elle retirer son offre acceptée avant le confinement ?

Dans le cas où une offre de crédit a été signée par le client et renvoyée dans le délai légal de 30 jours, la banque ne peut pas revenir sur son offre. En revanche, si l'offre n'a pas été renvoyée en temps et heure, rien n'empêche la banque de déclarer cette dernière caduque. Certains emprunteurs subissent également des hausses de taux par rapport à une première proposition qu'ils avaient pu recevoir, certaines banques ont effectivement donné des accords en deux temps : accord de principe pendant le confinement, mais accord définitif après le rendez-vous physique qui a lieu post-confinement. L'accord de principe donné ne devient définitif qu'à l'issue de l'entrée en relation avec les clients et après avoir validé avec eux les pièces reçues, avec les originaux. Des emprunteurs ont ainsi subi des hausses de taux de 0,30 à 0,50 %.

Augmentation des taux en mai : Après plus d'un mois et demi de crise, les taux des crédits immobiliers confirment bien au mois de mai une hausse et ce, sur l'ensemble des durées d'emprunts. Les meilleurs taux concernant les meilleurs profils sont également en légère augmentation.

4 - Quels revenus seront pris en compte par les banques ?

Pendant le confinement - et encore aujourd'hui- près de 10 millions de Français ont été mis au chômage partiel pour 1, 2, voire 3 mois et plus, subissant du coup une perte de salaire. Cette baisse ponctuelle peut-elle jouer en défaveur de certains dossiers ? Manifestement, non, les banques ne devraient pas se baser sur les mois de chômage partiel, mais sur ceux qui précèdent. Une fois que l'emprunteur sera à nouveau à temps plein, les banques reprendront le salaire net complet, comme lors d'un retour de congé parental. Il faudra cependant pouvoir justifier votre reprise par un document de l'employeur. Devront être également fournis à la banque la fiche de paie de décembre 2019 faisant apparaître le revenu annuel, ainsi que l'avis d'imposition. Quid de la perte de revenus des indépendants ? Pour ces derniers, il est quasi certain que le marché reparte avec un décalage, car ceux qui auront eu une baisse d'activité et donc de revenus, notamment les artisans commerçants et indépendants, devront patienter plusieurs mois avant de refaire une demande de prêt, le temps de retrouver une bonne situation financière.

5 - Est-il possible d'obtenir une offre de prêt rapidement aujourd'hui ?

La réponse est positive. Pour l'instant il n'y a globalement pas de retard dans le traitement des dossiers car celui-ci a été rattrapé pendant le confinement. Les nouveaux dossiers devraient donc être traités dans des délais très faibles.

18/05/2020

 

COVID-19 : Conclure l'achat de votre maison ou de votre appartement pendant le confinement, comment faire ?

Les aménagements à connaître :

1/ Vous avez signé un compromis ou une promesse de vente. Comment signer l'acte de vente chez le notaire ?

Habituellement, la signature d'un acte authentique de vente doit se réaliser en présence de l'acheteur et du vendeur devant notaire. Les parties peuvent également se faire représenter au moyen d'une procuration, si nécessaire. Dans le contexte actuel et pour tenir compte de l'impossibilité de se rendre physiquement chez un notaire, un décret datant du 3 avril 2020 autorise la signature d'un acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire (sans la présence du notaire et de l'autre partie). L'acte sera un acte authentique au même titre qu'un acte notarié classique et présentera les mêmes garanties de sécurité : le système permettant de garantir l'identification des parties, l'intégrité des échanges et leur confidentialité.

Toutes les études ne sont cependant pas équipées :

- Si c'est réalisable pour le notaire, il sera alors possible d'organiser un rendez-vous par visio-conférence afin de procéder à la signature de l'acte.

- A défaut, vous pourrez proroger le délai de signature de l'acte authentique de vente, ainsi que le délai de réalisation des conditions suspensives (s'il y a lieu). Cela sera réalisable par voie d'un avenant à signer avec le vendeur et dans la mesure ou toutes les parties sont d'accord.

A noter toutefois que votre dossier devra être complet et comporter en outre :

- tous les diagnostics techniques obligatoires. Leur obtention sera compliquée si les professionnels n'ont pas visité le bien avant le début du confinement, car ils ne peuvent plus se déplacer pour le moment,

- les droits, obligations ou autres formalités administratives prévus au contrat devront avoir pu être réalisés (droit de préemption par exemple).

Il conviendra de vérifier également :

- avec le notaire la question sur la date d'entrée dans les lieux. Pourrez-vous déménager immédiatement en respectant les mesures imposées par la situation actuelle ou ne vaut-il mieux pas attendre le déconfinement ?

- avec votre conseiller bancaire : la date de mise à disposition des fonds.

 

2/ Vous avez déjà signé un compromis ou une promesse de vente. Que deviennent les délais de rétractation et d'obtention de votre prêt ?

Certains délais selon les termes prévus ou contrat figurant dans le compromis de vente peuvent commencer à courir (exemple : le délai de rétractation, d'obtention de prêt, etc.). Qu'en est-il en période de confinement ?

Votre notaire et votre agent immobilier restent vos interlocuteurs privilégiés et seront de bons conseils concernant vos droits et obligations.

Le délai de rétractation qui permet à un futur acquéreur non professionnel d'acquérir un bien à usage d'habitation de revenir sur sa décision d'achat est de 10 jours à compter de la notification du compromis ou de la promesse. L'ordonnance du 15 avril 2020 est venue préciser que les prorogations de délais (prévus par l'ordonnance du 25 mars) ne concernent pas, notamment, les délais de rétractation prévus par la loi ou le règlement.

Il en est de même avec la condition suspensive d'obtention du crédit qui est contractuelle. Vous disposez en principe d'au moins 30 jours pour obtenir un crédit. Dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire, ce délai peut être insuffisant. Il est donc important de convenir dès le départ d'un délai plus long ou, si cela n'a pas été fait, de négocier une prolongation de ce dernier.

Si vous avez reçu une offre de prêt de votre banque, les conditions proposées sont normalement maintenues pour une durée de 30 jours. A compter de son acceptation, vous disposerez alors d'un délai de 4 mois pour conclure l'acte de vente authentique. Ces informations sont mentionnées dans les conditions générales de l'offre. Sachez que ces délais ne sont pas reportés pendant la période d'état d'urgence sanitaire. En cas de difficultés n'hésitez donc pas à vous rapprocher de votre banque.

Peut-on encore visiter des biens et signer un compromis de vente ?

La plupart des sites d'annonces en ligne vous permettent de voir des photos du bien, ou de faire des visites virtuelles. Dans ce cas, la vidéo peut avoir été réalisée par le vendeur lui-même avec son smartphone, par exemple, puisque l'agent immobilier ne peut plus se déplacer. Très pratiques, mais elles ne remplacent cependant pas une visite réelle permettant d'apprécier concrètement tous les aspects liés au bien (voisinage, circulation, bruit, projets d'aménagement alentours, état du bien, travaux réalisables...). Il vous faudra donc patienter encore un peu. La signature de la promesse de vente ou du compromis peut avoir lieu dans les conditions précédemment exposées, chez un notaire, ou avec un agent immobilier, à distance, sous les conditions de respect de la signature électronique qualifiée.

Préconisations : Vous craignez qu'un logement ne vous échappe et vous souhaitez avancer la date de signature d'un compromis ou d'une promesse de vente pour être certain de devenir propriétaire du bien ? Dans le contexte particulier que nous vivons, les projets les plus aboutis seront prioritaires (compromis déjà signé, offre de crédit déjà émise...) : soyez patients et ne signez rien dans la précipitation. Le déconfinement progressif est normalement prévu à compter du 11 mai.

29/04/2020

 

COVID-19 : Comment puis-je déménager pendant le confinement ?

Depuis le confinement de nombreuses personnes qui doivent déménager s'interrogent. Le ministère de l'Intérieur a précisé à cet effet, qu'il y a deux cas de figures :

1/ Les déménagements réalisés par des particuliers sont autorisés, mais ils doivent être limités aux besoins stricts tel, par exemple, une fin de bail et si vous ne pouvez pas le reporter... Il conviendra pour cela de vous munir d'une attestation sur l'honneur précisant que vous vous déplacez pour le motif d'un déménagement non reportable en mentionnant les adresses de départ et de destination. Un cas d'impossibilité est toutefois à prendre en compte : si l'éloignement d'un lieu à l'autre est très important.

2/ Les déménagements effectués par les professionnels, en règle générale, ne sont autorisés que dans des cas exceptionnels. Les syndicats de ce secteur (environ 13000 salariés) ont reçu à ce propos, un courrier dans lequel l'exécutif porte à leur connaissance une liste non exhaustive de cas où il est permis de changer de domicile durant le confinement. Il s'agit de déménagements "relevant d'urgences sanitaires, sociales ou de péril (femmes battues, enfants en détresse, logements insalubres...), de déménagements d'entreprises et de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l'organisation de soins face à l'épidémie. Également dans le cas d'une fin de bail où les déménagements sont autorisés mais uniquement s'ils ne peuvent pas être reportés (exemple : si le locataire et le propriétaire sont dans l'impossibilité de prolonger le préavis. Le locataire devra remplir l'attestation sur l'honneur et ne pas oublier de prévenir son propriétaire. Si tel n'est pas le cas, une convention d'occupation temporaire devra être signée entre les deux parties et le locataire devra continuer à payer son loyer.

27/04/2020