Quelques brèves fiscales, ou relatives à la defiscalisation.
Nos programmes d'immobilier neuf ou de défiscalisation sont visibles sur notre site web dédié
Un outil de défiscalisation avantageux à connaître
4/11/2020
Votre conseiller vous informe-t-il de tous les risques liés à la défiscalisation ?
Toutes les défiscalisations immobilières comportent des risques, dont notamment la faillite du promoteur. Le conseiller de gestion de patrimoine se doit d'informer son client sur les risques encourus en cas de non-réalisation. Par contre, le risque de faillite du promoteur est particulièrement dommageable, mais ne peut pas être considéré comme connu de tous et de ce fait imputé à un conseiller a jugé la Cour de cassation. Suite à une affaire où l'investisseur qui avait acheté un lot dans une résidence à construire et qui reprochait à son conseiller en gestion de ne pas avoir envisagé la perte de l'investissement par la faillite d'un intervenant, ce qui aurait ainsi pu l'alerter et éventuellement lui permettre de renoncer au projet. La Cour a jugé que cet aléa n'était pas évidemment inhérent à un tel programme d'investissement comme le mentionnait son conseiller. Soulignant de plus que ce dernier avait exclu tout risque en présentant une proposition totalement sécurisée avec une date de fin de chantier. La mise en garde était due, ont donc conclu les juges, même si le conseiller n'avait aucune raison de douter de la fiabilité du projet.
Le notaire n'est pas responsable
La Cour a jugé en juin 2015 qu'un minimum de connaissances devait être acquis par l'investisseur qui se doit de savoir qu'il existe un risque de défaillance des intervenants économiques. Ce dernier ne peut pas reprocher au conseiller en patrimoine de ne pas avoir communiqué suffisamment sur ce point. Quant-au notaire, il n'est pas responsable de l'absence de mise en garde concernant la solvabilité des intervenants ainsi que, de l'opportunité économique de l'opération. Il n'a pas, en effet, à informer l'acquéreur sur le risque d'échec du projet dans la mesure où il n'a aucun soupçon au jour de la signature.
29/10/2019
Projet Loi Finances 2020 : Suppression de la taxe annuelle des loyers pour les logements de petites surfaces
La taxe annuelle, dite "taxe Apparu" relative aux loyers élevés des logements de petite surface existe depuis janvier 2012. Les députés ont récemment adopté un amendement au Projet Loi Finances 2020 visant à supprimer cette taxe.
Conformément à l'article 234 du CGI et 58 P de l'annexe III au CGI, la taxe s'applique sur les loyers perçus au titre des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 m2. Sont concernés les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de 9 mois, exonérée de TVA (cf. article 261 D2° et 4° du CGI). En conséquence, les résidences avec services telles que les résidences de tourisme, maisons de retraite ou résidences pour étudiants ne sont pas concernées par la taxe. Cette dernière est due et ce quel que soit le régime d'imposition des loyers perçus par le bailleur : impôt sur le revenu dans la catégorie fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou impôt sur les sociétés.
Les logements visés doivent se situer dans des communes classées dans les zones géographiques sensibles, où il y a un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Conformément aux dispositions de l'article 234-I du CGI, sont pris en compte les loyers bruts, hors charges locatives remboursées par le locataire au bailleur et dont le montant mensuel par mètre carré de surface habitable excède un seuil (fixé par décret) compris entre deux limites. Ledit article précise que le montant du loyer mensuel déclenchant la taxe peut être majoré de 10 % pour les locations meublées et être modulé selon le marché locatif dans les zones géographiques concernées.
Les montants sont révisés au 1er janvier de chaque année (cf. article L.353-9-2 du CCH) selon l'indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l'année précédente. Pour les loyers perçus en 2019, le seuil d'application de la taxe s'élève à 31,85e et 47,79e en 2018.
24/10/2019
Optimisez votre rendement locatif : Les six règles à respecter !
Afin d'optimiser le rendement de votre investissement locatif et éviter d'acheter un logement difficile à louer, certaines règles doivent être respectées...
14/10/2019
3 Place de Philippe de Vigneulles
57000 METZ
Tél : 03 87 65 20 89
service-client@monpret-immo.com
22 avenue Clemenceau
57100 THIONVILLE
Tél: +33 3 82 85 37 04
service-client@monpret-immo.com